Refus d’obtempérer : de nouvelles sanctions beaucoup plus lourdes !


Le refus d’obtempérer est une infraction qui appartient à la catégorie des délits routiers. La loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a alourdies les sanctions concernant ce délit.

Quelle est la différence entre le refus d’obtempérer et le délit de fuite ? Quelles sont les nouvelles sanctions ? Réponses dans cet article !

Refus d’obtempérer et délit de fuite : quelle différence ?

Le délit de fuite et le refus d’obtempérer sont deux notions différentes.

L’article 434-10 du Code pénal précise que le délit de fuite est caractérisé par : “le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir”.

Ne pas s’arrêter après un accident de la circulation est donc un délit de fuite.

Le délit de fuite est passible :

  • d’un retrait de 6 points
  • d’une amende maxima de 75 000 euros
  • d’une suspension de 5 ans maximum du permis de conduire sans délivrance du permis blanc
  • d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans

Avec des sanctions aussi lourdes, il n’est donc pas nécessaire d’aggraver la situation en prenant la fuite. Il est plus convenable de s’arrêter et de prendre ses responsabilités en main.

Le refus d’obtempérer est caractérisé par l’article L.233-1 du Code de la route : “le fait, pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité”.

Les sanctions du délit “refus d’obtempérer” ont été récemment modifiées.

Quelles sont les nouvelles sanctions pour refus d’obtempérer ?

La loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a imposé des sanctions beaucoup plus lourdes pour le refus d’obtempérer.

Avant cette loi, le refus d’obtempérer était passible :

  • d’une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
  • d’une peine de travail d’intérêt général
  • d’une amende de 3 750 euros
  • d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire

Désormais, le juge peut prononcer une annulation du permis de conduire.

Avant la nouvelle loi, cette mesure était pratiquée qu’en cas de refus d’obtempérer en mettant la mise en danger d’autrui.

Même si le conducteur présente un solde de points suffisant, le juge pourra tout de même prononcer une annulation du permis de conduire.

De plus, le juge pourra ordonner une confiscation d’un ou de tous les véhicules du conducteur en infraction.

Les véhicules pourront être affectés à un service de police ou de gendarmerie ou bien être vendus. Le conducteur en infraction ne recevra aucun dédommagement.

Le tribunal pourra également reprocher au conducteur la mise en danger d’autrui si le refus d’obtempérer est accompagné d’une course-poursuite.

Les autres infractions qui pourraient avoir lieu lors de la course-poursuite seront également prisent en compte.

Il n’y a donc plus de tolérance pour le refus d’obtempérer, l’inattention ne sera plus une excuse pour éviter les sanctions.

Il est de notre devoir de citoyen d’accepter de s’arrêter lorsqu’un représentant des forces de l’ordre nous le demande.

Prendre la fuite vous rend encore plus suspect !

De Camille | 24/05/2017