Infractions

Le code de la route détermine pour chaque infraction la sanction encourue en fonction d’un barème

Toutes les infractions n’entraînent pas automatiquement un retrait de points. La sanction est généralement une amende à payer et pour les infractions les plus graves, des points sont retirés sur le permis de conduire.

Le barème du retrait de points des infractions

Alcool et conduite

Un conducteur alcoolisé est responsable dans un accident mortel sur trois.
  • Entre 0,5g et 0,8g par litre de sang – 6 points
  • Plus de 0,8g par litre de sang – 6 points
  • Usage de stupéfiants – 6 points
  • Refus de depistage – 6 points

Excès de vitesse

Une vitesse trop élevée diminue le temps de réaction du conducteur.
  • En agglomération
  • Inferieur à 20km/h – 1 point
  • Entre 20km/h et 29km/h – 2 points
  • Entre 30km/h et 39km/h – 3 points
  • Entre 40km/h et 49km/h – 4 points
  • Superieur à 50km/h – 6 points
  • Détecteur de radar – 6 points

En circulation

Les règles de circulation en ville et sur autoroute, les intersections et priorités.
  • Feu rouge – 4 points
  • Téléphone – 3 points
  • Stop – 4 points
  • Ligne blanche – 3 points
  • Priorité – 4 points
  • Casque – 3 points
  • Distance de sécurité – 3 points
  • Sens interdit – 4 points
  • Voie de bus – 0 point
  • Ceinture – 3 points

Arrêt et stationnement

Un réglementation indispensable pour fluidifier la circulation en ville.
  • Défaut de paiement – 0 point
  • Stationnement Gênant – 0 point
  • Stationnement Dangereux – 3 points

Equipement du véhicule

Pas de perte de points mais des amendes à payer si le véhicule est pas ou mal équipé.
  • Rétroviseurs – 0 point
  • Pneus – 0 point
  • Gilet Jaune – 0 point
  • Triangle de sécurité – 0 point
  • Plaques – 0 point
  • Absence d’Ethylotest – 0 point

Administratif et permis

Les règles administratives inhérentes au permis de conduire qu’il faut connaître.
  • Assurance – 0 point
  • Certificat d’immatriculation – 0 point
  • Contrôle technique – 0 point
  • Conduire pendant une annulation, susepnsion invalidation ou retention de poermis – 6 points
  • Conduire sans permis – délit
  • Conduire sans être titulaire de la catégorie de permis – 3 points

Comprendre les différentes classes des contraventions

Il existe 5 classes : les contraventions de classe 1 étant les moins graves et les contraventions de classe 5 les plus graves.

Les infractions de classe 1 à 4 peuvent entraîner un retrait de points en fonction d’un barème. Elles dépendant du Tribunal de Police et peuvent être majorée ou minorée.

Les infractions de classe 5 peuvent entraîner la perte de 6 points sur le permis de conduire et dépendent du Tribunal de Grande Instance.

De la classification dépend le délai de récupération de points automatique.

Classe Délai de récupération de points automatique Condition
1
2 2 ans si aucune infraction n’a été commise dans les 2 ans
3 2 ans si aucune infraction n’a été commise dans les 2 ans
4 3 ans si aucune infraction n’a été commise dans les 3 ans
5 3 ans si aucune infraction n’a été commise dans les 3 ans
Pour les infractions entraînant le retrait de 1 point, la récupération automatique du point intervient après 6 mois (sans infraction).

Quand les points sont-ils retirés ?

Les points sont retirés lorsque la réalité de l’infraction a été établie

  • Par le paiement de l’amende forfaitaire.
  • Par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. C’est à dire lorsque l’administration envoie l’avis de majoration suite au non-paiement de l’amende forfaitaire.
  • Par l’exécution d’une composition pénale.
  • Par une condamnation définitive.

Une infraction entrainant un retrait de points = 3 dates

La date de l’infraction
La date de la réalité de cette infraction
La date d’enregistrement des points

Participer à un stage de récupération de points permet de retrouver 4 points sur son permis, dès le lendemain du stage, en date de valeur. C’est à dire que lorsque votre dossier sera crédité de ces 4 points supplémentaires, la date qui apparaîtra sera bien celle du stage J + 1.

Comment contester une infraction ?

Il existe de cas de contestation de l’infraction :

La demande en exonération : Le conducteur n’était pas au volant du véhicule ( location, prêt, vol, cession du véhicule…). Il doit remplir le formulaire de requête en exonération dans les 45 jours.

La consignation : Le conducteur conteste la réalité de l’infraction, il doit alors s’acquitter d’une consignation de 68 euros.

Il est désormais possible de faire toutes ses démarches en ligne sur le site de l’ANTAI .

La voie postale est toujours possible, la contestation de l’amende devra être envoyée par courrier postal à l’adresse :

L’officier du ministère public
Contrôle Automatisé
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9

 Mis à jour le 23 mai 2017

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