Permis invalide ou annulation de permis pour solde nul

Un permis est invalide lorsque le solde de points est à zéro et que la lettre 48SI a été envoyé au conducteur.

Un feu rouge grillé, deux excès de vitesse, ou pire l’alcool au volant, accumuler des infractions entraîne des retraits de points et, une contravention après l’autre, cela peut très vite fragiliser le permis de conduire. Mais tant que vous n’avez pas un permis invalidé par une lettre 48SI, même avec zéro point, vous pouvez toujours sauver votre permis en choisissant de participer à un stage volontaire de récupération de points.

Zero point


Votre solde est nul lorsque vous n’avez plus de points sur votre permis et que la lettre 48SI ne vous est pas encore parvenue.
Tant que vous ne l’avez pas reçu, votre permis à points est en sursis. Même avec un solde nul, vous pouvez donc encore faire un stage de récupération de points à condition :

  • Ne pas avoir participé à un stage récupération de points et avoir récupéré 4 points depuis plus d’un an et un jour,
  • Ne pas avoir un solde de points inférieur à – 3 points avant la participation au stage.

Attention : en cas de permis invalide, vous ne pouvez plus participer à un stage. Et si vous aviez malgré tout suivi une session après récupération du courrier recommandé, mais sans avoir encore déposé votre permis à la préfecture, votre stage ne serait pas validé pour autant, car la préfecture aura reçu l’avis de réception. Si vous acceptez la décision d’invalidation de permis de conduire, vous ne pourrez reconduire qu’après une période de retour au permis de conduire.

Annulation du permis et lettre 48SI

Le solde est nul lorsque il n’y a plus de points sur le permis et que le titulaire du permis a reçu la lettre 48SI.
Ce formulaire du ministère de l’Intérieur est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Il informe le conducteur que son permis est invalidé suite à une perte de points et le met en demeure de déposer son permis de conduire à la préfecture ou à la sous-préfecture dans un délai de 10 jours. 

C’est un retrait de permis définitif.

Bon à savoir : il est possible de contester l’invalidation au tribunal administratif dans un délai de 60 jours.

Une fois le permis invalide, il n’est plus possible de conduire pendant 6 mois ou 1 an si c’est une récidive.
Il y a récidive si la même infraction est commise dans les 5 ans.
La période d’invalidation du permis débute au moment de la remise du permis en Préfecture.
art 223-5 du code de la route
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

infographie comprendre l'annulation du permis administrative

L’annulation de permis retrait définitif du droit de conduire, le conducteur doit alors repasser le code de la route et doit passer une visite médicale ainsi qu’un test psychotechnique.
Il obtient un nouveau permis probatoire avec un capital de 6 points.

Quelle différence entre l’annulation administrative et judiciaire ?

L’annulation judiciaire du permis de conduire est prononcée par le juge suite à une infraction grave au code de la route : grand excès de vitesse, récidive d’alcoolémie supérieure à 0,8 g,  récidive d’un délit. L’annulation est prononcée pour une durée qui peut aller jusqu’à 3 ans, voire 10 ans.
C’est un retrait définitif du droit de conduire.
Cette décision judiciaire prononcée par le tribunal correctionnel est inscrite sur le casier judiciaire du conducteur, contrairement à une annulation administrative qui résulte d’un manque de points.

Annulation administrative en permis probatoire

Si le conducteur est toujours en période probatoire, et qu’il perd la totalité de ses points de permis, il devra repasser, le code de la route, mais également l’épreuve pratique du permis de conduire.

Comment repasser son permis suite à un permis annulé ?

Que faire après un retrait de permis pour solde de points nul ?
Dés la remise en Préfecture de votre permis de conduire, vous pouvez entamer les démarches pour repasser votre permis.

Le test psychotechnique

Le test psychotechnique a pour objectif d’évaluer les réflexes de l’automobiliste
Le test doit être réalisé avant la visite médicale.
Désormais, il n’est plus obligatoire que le test s’effectue dans un centre agrée par la Préfecture. (décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016)

Ce test a pour but de détecter des défaillances susceptibles d’engendrer des comportements accidentogènes sur la route. Il se déroule est 2 parties :

  • Un entretien : le psychologue pose des questions aux conducteurs qui lui permettront de faire un bilan à la fin du test psychotechnique.
  • Des tests : ils se déroulent sur un ordinateur ou un appareil spécialement conçu à cet effet et ont pour objectif d’évaluer la coordination et les réflexes du conducteur.
Depuis le 1er juillet 2016, le test psychotechnique est obligatoire pour annulation du permis et suspension du permis de conduire supérieures ou égales à 6 mois.

La visite médicale

Avant tout de chose, une visite médicale est obligatoire. elle doit se faire auprès d’un médecin agrée pour les permis de conduire.
La liste est disponible auprès de la Préfecture.
La consultation est à votre charge, son coût est fixé à 36€, elle n’est pas prise en charge par la sécurité sociale.
Lors de la visite médicale, vous devez vous munir des éléments les documents suivants :

  • La décision d’annulation.
  • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité.
  • Le formulaire cerfa 14880-01 « Permis de conduire – Avis médical » préalablement complété (partie haute).
  • 2 photos d’identité (réglementaires, récentes et identiques).
  • Le cas échéant, le dossier médical ou tout document médical relatif à votre état de santé

Le contrôle médical porte sur l’aptitude physique, cognitive et sensorielle.

Examen théorique : le code de la route

Il peut être passé n’importe où, notamment dans les nouveaux centres gérés par La Poste !

Examen pratique

Repasser le permis est obligatoire uniquement pour les permis probatoire ayant subit une annulation de permis. Ils doivent repasser également l’examen pratique de la conduite.

La délivrance du nouveau permis ne pourra se faire qu’après les 6 mois d’invalidité.
Le nouveau permis de conduire obtenu est un permis probatoire avec un solde initial de 6 points.
Les automobilistes sont donc considérés, à nouveau, comme  » jeunes conducteurs »

Quels risques pour conduite pendant un retrait de permis ?

La conduite sans permis valide est un délit.

Article 223-5 du code de la routeIII.-Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.

V.-Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l’injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.

 Mis à jour le 12 juin 2017

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