Permis à points

La Loi sur le Permis à points a été votée le 10 Juillet 1989 et appliquée en 1992. Elle répond à un objectif de prévention en responsabilisant les conducteurs infractionnistes par la fragilisation de leur permis de conduire.

Le capital initial du permis à points est de 12 points et 6 points pour les conducteurs novices ou conducteurs confirmés dont le permis a été annulé ou invalidé.

Le permis à points et son capital de points

Le permis à 12 points

  • Est obtenu à l’issue d’une période probatoire de 3 ans,
  • Le permis de conduire passe à un capital points de 12.
  • Le capital de points est unique. Un conducteur ayant un permis moto et un permis voiture ne cumule pas 12 points sur chaque permis. Mais a bien un seul capital de points sur 12.
stage volontaire
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Le permis à 6 points ou permis probatoire

  • Depuis 2004, il existe un permis probatoire au capital initial de 6 points.
  • La période probatoire dure 3 ans ou 2 ans si le jeune conducteur a suivi la conduite accompagnée.
  • Pendant la periode probatoire certaines infractions, comme la consommation d’alcool et les grands excés de vitesse, peuvent , en une seule fois faire perdre le permis de conduire.

Un permis à points valide

Pour avoir le droit de conduire, le permis doit être valide, c’est à dire qu’il doit rester au moins 1 point. (voir permis invalide)

Le retrait des points est fonction du barème des infractions. Toutes les infractions ne sont cependant pas soumises au retrait de points. Mais plus l’infraction est grave, plus le nombre de points retirés est important. Une même infraction ne peut dépasser un retrait de 6 points. Par contre , en cas de cumul de plusieurs infractions, le retrait maximum est de 8 points.

Un conducteur peut récupérer des points, jusqu’à 4 points, une fois par an.

stage volontaire

 Mis à jour le 27 février 2017

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