Permis à points


La loi sur le Permis à points a été votée le 10 juillet 1989 et appliquée en juillet 1992. Elle répond à un objectif de prévention en responsabilisant les conducteurs infractionnistes par la fragilisation de leur permis de conduire.

Pourquoi le permis à points ?

Le permis à points a été instauré dans le but d’inciter les conducteurs à ne pas commettre d’infraction.

Cette mesure permet de tenir les conducteurs responsables de leurs infractions. Ils sont ainsi incités à mieux respecter le code de la route pour préserver leur permis de conduire.

Comment fonctionne le permis à points ?

Le permis est doté d’un capital de 12 points.

Les points sont acquis progressivement lors de la période probatoire. Ils peuvent être retirés lors d’un infraction au code de la route. Un permis de conduire reste valide si son solde de points est positif (au moins 1 point).

Le permis probatoire

Chaque conducteur commence par une période probatoire. Le permis est alors doté d’un capital de 6 points. La période probatoire dure 3 ans pour les formations traditionnelles et 2 ans pour les personnes ayant obtenu un permis en conduite accompagnée.

Les détenteurs d’une formation classique seront crédités de 2 points de plus chaque année si aucune infraction n’a été commise.

Les permis accompagnés, seront crédités de 3 points si aucune infraction n’a été commise.

Un permis à points valide

Pour avoir le droit de conduire, le permis doit être valide, c’est-à-dire qu’il doit rester au moins 1 point. (voir permis invalide)

À la suite d’une infraction, les conducteurs sont passibles d’un retrait de point. Le nombre de points retirés est fonction du barème des infractions prévu par le code de la route. Toutes les infractions ne sont cependant pas soumises au retrait de points. Mais plus l’infraction est grave, plus le nombre de points retirés est important. Une même infraction ne peut dépasser un retrait de 6 points. Par contre, en cas de cumul de plusieurs infractions, le retrait maximum est de 8 points.

Le permis à points

Permis à points, qui est concerné ?

Toutes les personnes qui ont un permis de conduire sont concernées par le permis à points.

Les permis de conduire obtenu avant 1992, sont également soumis au permis à points.

Le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas dans ce cas, car la sanction est administrative et non pénale.

De ce fait, les infractions qui ont été commises avant la date d’entrée du permis à points ne seront pas punies d’un retrait de points, mais celles qui ont été commises après seront sanctionnées.

Il existe 4 catégories de personnes qui ne sont pas soumises au permis à points :

  • les piétons
  • les cyclistes
  • les conducteurs de scooter 50 cm3
  • les conducteurs de voiture sans permis

Zéro point sur le permis : que faire ?

Un solde de zéro point est la première étape avant l’invalidation du permis de conduire.

La réception de la lettre 48SI vous informe de l’invalidation de votre permis de conduire : le permis est annulé. Suite à la réception de cette lettre, vous avez un délai de 10 jours pour rendre votre permis de conduire à la préfecture.

Attention : c’est l’Avis de Réception du courrier recommandé 48SI qui déclenche l’invalidation du permis, et non la remise du permis de conduire auprès de votre Préfecture.

Cette signature représente le début de la période d’invalidité de votre permis de conduire qui dure en général 6 mois.

Vous pouvez dans un délai de 60 jours contester l’invalidation auprès du tribunal administratif.

Après la période d’invalidation, vous devez passer une visite médicale avec un médecin agréé et un test psychotechnique.

À la suite de l’examen médical et psychotechnique, si ceux-ci vous déclarent apte à la conduite, vous pouvez commencer vos démarches d’inscription dans une école de conduite, pour :

  • repasser l’examen du permis de conduire dans sa totalité (code et conduite) si vous étiez jeune conducteur,
  • repasser le code de la route si vous étiez en permis 12 points

L’invalidation du permis de conduire peut-être appréhendé. C’est pourquoi, il est important de consulter régulièrement son solde de points. Avant la réception de la 48SI, il était encore possible de sauver son permis de conduire en effectuant un stage de récupération de points.

Comment récupérer des points sur son permis ?

Il existe deux méthodes pour récupérer ses points de permis.

La première, la plus rapide, est de faire un stage de récupération de points dans un centre agréé.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière s’effectuent sur deux jours consécutifs.

Depuis le 16 mars 2011, le délai entre deux stages est passé à 1 an au lieu de 2 ans.

Un conducteur peut donc récupérer 4 points une fois par an en participant à un stage volontaire.

Un stage de récupération de point obligatoire est imposé pour les nouveaux permis ayant commis une infraction à 3 points ou plus.

C’est la lettre 48N, envoyé par le Ministère de l’Intérieur, qui informe les permis probatoire de l’obligation d’effectuer un stage. Il a 4 mois après la réception de la lettre pour le réaliser.

La seconde option est plus longue, c’est la récupération de points automatique. Le délai de cette récupération de points dépend de la gravité de l’infraction.

Les différents délais de récupération de points automatiques :

  • 6 mois : pour les infractions d’un point si aucune infraction a été commise entre-temps,
  • 2 ans : pour les infractions de 2ème, 3ème classe si aucune infraction a été commise. L’ajout des points est effectué au bout de 2 ans à partir de la date définitive de l’infraction qui est indiquée sur le Relevé Intégral d’Information,
  • 3 ans : pour les infractions de 4ème et 5ème classe en l’absence d’infraction durant ces 3 ans. L’ajout des points est effectué au bout de 3 ans à partir de la date définitive de l’infraction qui est indiquée sur le Relevé Intégral d’Information,
  • 10 ans : pour les quatre premières classes, les points d’une infraction sont recrédités au bout de 10 ans à compter de la date du premier retrait de point si le permis de conduire n’a jamais été à 0/12 ou 12/12.

Comment connaître son solde de points ?

Il est important de consulter régulièrement votre solde de points.

Pour cela, vous pouvez le consulter sur le site Telepoints.info ou vous rendre directement à la Préfecture ou sous-préfecture de police avec un document d’identité, pour consulter le Fichier National du Permis de Conduire.

Dans quel pays trouve-t-on un permis à points ?

Une grande partie des pays européens ont mis en place le permis à points.

Il existe deux types de permis à points :

  • le permis munis d’un solde de points auquel on soustrait un certain nombre de points à la suite d’une infraction,
  • le permis “zéro point” auquel on ajoute un certain nombre de points à la suite d’une infraction, à partir d’un certain nombre de points le permis est invalidé

Les pays avec un permis à points classiques :

  • France : depuis 1992 avec un capital de 12 points
  • Pologne : depuis 1993 avec un capital de 20 points
  • Croatie : depuis 1996, avec un capital de 7 points
  • Bulgarie : depuis 2000, avec un capital de 39 points
  • Luxembourg : depuis 2002 avec un capital de 12 points
  • Italie : depuis 2003 avec un capital de 20 points
  • Lettonie : depuis 2004 avec un capital de 16 points
  • Malte : depuis 2004 avec un capital de 12 points
  • Lituanie : depuis 2004 avec un total de 16 points
  • Autriche : depuis 2005 avec un capital de 3 points
  • Espagne : depuis 2006, avec un capital de 12 points
  • Roumanie : depuis 2009 avec un capital de 15 points
  • Norvège : avec un capital de 8 points

L’Italie et l’Espagne fonctionnent avec un système de bonus. Un conducteur qui commet aucune infraction à la possibilité d’augmenter son solde de points. Ce bonus permet en Espagne d’avoir un solde de maximum 15 points au lieu de 12 et en Italie de 30 au lieu de 20.

Les pays européens avec un permis “Zéro point” :

  • Allemagne : depuis 1974, avec un maximum de 18 points cumulés. Tout comme en France, les stages de récupération de points existent en Allemagne. Ces stages sont obligatoires lorsque le conducteur génère 14 points en 5 ans.
  • Grèce : depuis 1993, avec un maximum de 17 points cumulés
  • Royaume-Uni / Angleterre : depuis 1995, avec un maximum de 12 points cumulés.
  • Slovénie : depuis 1998, avec un maximum de 18 points cumulés
  • Chypre : depuis 2001, avec un maximum de 12 points cumulés
  • Irlande : depuis 2001, avec un maximum de 12 points cumulés
  • Danemark : depuis 2005, avec un maximum de 3 points cumulés
  • Hongrie : depuis 2004, avec un maximum de 18 points cumulés

Les pays européens qui n’ont pas de permis à points sont :

  • Belgique
  • Estonie
  • Finlande
  • Portugal
  • Slovaquie
  • Suède

Infraction à l’étranger : il y a-t-il un retrait de points ?

Plusieurs accords ont été signés entre la France et des pays européens tels que l’Italie et la Belgique afin que les conducteurs infractionnistes soient sanctionnés.

Une verbalisation à l’étranger peut donner lieu aux sanctions suivantes :

  • le paiement instantané d’une amende
  • l’immobilisation du véhicule
  • le dépôt d’une caution obligatoire
  • la rétention ou la suspension du permis
  • la mise en fourrière du véhicule pour certaines infractions
  • des frais à payer à la société de location si le véhicule est loué

Aucun retrait de points peut être effectué si vous avez commis une infraction à l’étranger.

Si vous n’avez pas été interpellé, un courrier peut vous être envoyé, traduit en français notifiant les poursuites encourues et le montant de l’amende.

Si le conducteur refuse de payer, le pays peut demander aux autorités françaises du recouvrement de l’amende.

 Mis à jour le 18 juillet 2017

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