Montant des contraventions

Les contraventions sont réparties en 5 classes, de la moins grave à la plus importante.
Il existe pour les 4 premières classes une mesure simplifiée ( pas de passage devant le tribunal de Police) appelée : Amende forfaitaire.

Le montant de l’amende depend de la date du paiement. Il y a 3 montants différents de contravention :

Classe Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Maximale
1 11€ 33€ 38€
2 35€ 22€ 75€ 150€
3 68€ 45€ 180€ 450€
4 135€ 90€ 375€ 750€
5 1500€

Le montant majorée est dû en cas d’absence de paiement (ou de contestation) du montant forfaitaire d’une contravention dans les délais (45 jours). Le maxima est le montant maximum encouru en cas de contestation et de comparution devant le tribunal de Police.

Le délai de paiement

Si la contravention a été remise en main propre , en cas d’interpellation immédiate par un agent de la force publique :

  • Délai de 3 jours pour le montant minoré
  • Délai de 45 jours pour le montant normal

Si la contravention a été envoyé au domicile du conducteur, par la poste :

  • Délai de 15 jours pour le montant minoré
  • Délai de 45 jours pour le montant normal
  • Délai de 45 jours pour le montant majoré

Si le paiement s’effectue par timbre dématérialisé (auprès de certains débitants de tabac agréés) ou télé procedure (sur le site internet amendes.gouv.fr) :

  • Délai de 30 jours pour le montant minoré
  • Délai de 60 jours pour le montant normal
  • Délai de 60 jours pour le montant majoré

Les délits


Conduite sous l’emprise de stupéfiants, récidive de grands excés de vitesse, homicide involontaire, récidive de non repect des dist nces de sécurité dans un tunnel, délit de fuite, refus de dépistage, usage de fausse plaque d’immatriculation, conduire un véhicule sans être titulaire du permis correspondant au véhicule, désigner un autre conducteur contre rémunération pour éviter la perte de point lié à une infraction.

Les sanctions encourues :

  • Amendes : au moins 3 500€
  • Emprisonnement : De 2 mois à 10 ans
  • Peines complémentaires ou alternatives : stage de sensibilisation à la sécurité routière, travail d’intêret général, peines complémentaires des contraventions.
  • Prescription : 3 ans

 Mis à jour le 24 mai 2017

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