Le permis probatoire a été créé en mars 2004. C’est le permis de conduire délivré aux conducteurs ayant réussi l’examen du permis de conduire

Les permis de conduire ayant moins de 3 ans rentrent dans l’appellation permis probatoire. Pendant cette période, sous réserve de ne commettre aucune infraction, le titulaire du permis se voit créditer de 2 points supplémentaires chaque année (3 points chaque année pendant 2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée). La période probatoire du permis de conduire est inscrite au dos du dernier volet du permis.

Qui est concerné par le permis probatoire ?

Le permis probatoire concerne tous ceux qui viennent d’obtenir leur permis de conduire ( permis A ou permis B). Il a été mis en place dans un souci pédagogique et de sécurité routière.

Il concerne aussi les conducteurs, qui, à la suite d’infractions, ont eu leur permis annulé ou leur permis invalidé par la perte totale de leurs points et ont du le repasser.
permis probatoire
Le permis probatoire est soumis à une période probatoire pendant laquelle le conducteur se voit attribuer des points s’il ne commet pas d’infraction.
Pendant cette période, le jeune conducteur doit apposer à l’arrière du véhicule qu’il conduit, un macaron avec le symbole « A », comme apprenti.

Le code de la route s’adapte pour les conducteurs novices :

Restrictions de limitation de vitesse pendant 3 ans

  • 110 km/h au lieu de 130km/h,
  • 100km/h au lieu de 110 km/h
  • 80km/h au lieu de 90km/h.

Taux d’alcoolémie des jeunes conducteurs ne doit pas dépasser les 0,2 g d’alcool par litre de sang.

Attention, la première année , une infraction pour alcoolémie, peut avoir pour conséquence l’annulation de permis ! Au volant, pas d’alcool !

Période probatoire et acquisition progressive des points

Depuis 2004 la période probatoire concerne les conducteurs novices et les conducteurs qui ont un nouveau permis de conduire à la suite d’une annulation ou invalidation.

  • Durée : 3 ans si le permis de conduire est obtenu en filière classique ou 2 ans si le permis est obtenu suite à la conduite accompagnée.
  • Obtention du permis : 6 points
  • A la fin de la 1ère année sans commettre d’infraction : 8 points sur le permis / 10 points si conduite accompagnée
  • A la fin de la 2ème année sans commettre d’infraction : 10 points sur le permis / 12 points si conduite accompagnée
  • A la fin de la 3ème année sans commettre d’infraction : 12 points sur le permis

fiche memo permis probatoire

Perte de points en permis probatoire, quelles conséquences ?

La perte de points est fonction de la gravité de l’infraction. La récupération de points se fait alors de manière automatique, volontaire ou obligatoire.

  • Perte de 1 point : récupération automatique au bout de 6 mois sans autre infraction ou participation à un stage volontaire
  • Perte de 2 points : récupération automatique au bout de 2 ans ou 3 ans ou participation à un stage volontaire
  • Perte de 3 points, 4 points et 5 points, le conducteur doit effectuer un stage obligatoire. Il est informé par lettre 48N recommandée.
  • Perte de 6 points : le permis est invalidé . Le conducteur est informé par lettre recommandée. Il perd son permis et ne peut pas le repasser(code + conduite) pendant un délai de 6 mois.

La participation à un stage volontaire permet de récupérer 4 points, dans la limite du plafond affecté au permis. Attention, la récupération de points est possible seulement une fois par an. Le jeune conducteur ne pourra pas cumuler dans la même année la récupération de 4 points suite à un stage volontaire et la récupération de 4 points suite à un stage obligatoire dans le cadre de la lettre 48N.

Si le permis de conduire est annulé pour la perte totale des points alors que le conducteur est toujours dans sa période probatoire. Il sera dans l’obligation de repasser les deux épreuves : le code et la conduite.

La lettre 48N

En permis probatoire, le conducteur peut recevoir une lettre 48N en recommandée AR. Elle est envoyée par le ministère de l’intérieur.
L’élément déclencheur de l’envoie d’une lettre 48N est lorsque le conducteur novice a commit une infraction ayant entraîné la perte de 3 points ou plus.

  • Obligation de faire un stage dans les 4 mois qui suivent la réception de la lettre
  • Obligation de payer l’amende

Si la lettre n’a pu être réceptionnée ou si elle s’est égarée, elle peut être remplacée par un relevé integral d’information sur lequel figure les éléments nécessaires.

Le stage obligatoire en permis probatoire

En période probatoire , si le conducteur commet un infraction entrainant la perte de 3, 4 ou 5 points, il a alors l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La lettre 48N

  • Réception d’un lettre 48N en recommandée.
  • Inscription au stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N.
  • A l’issu du stage : le conducteur se voit remettre une attestation de suivi de stage.
  • A l’issu du stage : le conducteur se voir remettre une demande de remboursement de l’amende à remplir et adresser au Trésor public.
  • 4 points récupérer dans la limite du plafond attribué au permis.
Si le conducteur n’effectue pas son stage obligatoire dans un délai de 4 mois, il encourt une amende de 135€ et risque une suspension de permis de 3 ans.

Le stage ne permet pas de récupérer des points si le conducteur a déjà participé à un stage dans l’année précédente.

A l’issue de la période probatoire

Si le conducteur n’a commis aucune infraction entraînant de retrait de points, son capital de points est automatiquement porté à 12 à la fin de sa période probatoire.

Si le conducteur a perdu des points et que son solde est toujours positif, il ne dispose en capital de points que des points restant sur son permis.

D’une part, s’il ne commet pas d’infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement les 12 points à la fin de cette période.

D’autre part, il a la possibilité de suivre volontairement, tous les ans, un stage de récupération de points, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.

Mise en situation

Ex : Antoine a obtenu son permis le 30 mars 2010. La fin de sa période probatoire sera le 30 mars 2013


  • Le 30 mars 2011 son permis passe à 8 points car il n’a commis aucune infraction entraînant une perte de points.
  • Le 10 mai 2011 il commet un excès de vitesse entraînant un retrait de 2 points, son solde de points passe donc à 6 points sur 8.
  • Le 8 juillet 2011, il se fait arrêter avec son téléphone tenu en main. C’est une infraction à 3 points, qui implique un stage obligatoire.
  • Le 2 septembre 2011, Antoine reçoit la lettre 48N, lui indiquant un solde de points à 3 points sur 8 et l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il s’inscrit à un stage le 10 et 11 octobre 2011, à l’issue du stage il récupère 4 points le 12 octobre en date de valeur. Son solde de points est à 7 points sur 8.
  • Le 26 janvier 2012, il grille un feu rouge, infraction entraînant la perte de 4 points.
  • Le 12 avril il reçoit la lettre 48N, lui indiquant un solde de points à 3 points sur 8 et l’obligation de participer à un stage dans les 4 mois. Le 3 et 4 juillet 2012 il participe au stage, à l’issue du stage il ne récupère pas 4 points car sa dernière récupération de points date de moins d’un an. A l’issue du stage son solde de points est de 3 points sur 8.
  • Le 12 octobre 2012 , à la date anniversaire de sa dernière récupération de points, Antoine s’inscrit à un stage de récupération de points , les 12 et 13 octobre. A l’issue du stage, il reçoit une attestation de stage stipulant qu’il a récupéra 4 points en date de valeur au 14 octobre 2012. Son solde de points est de 7 points sur 10.
  • Le 30 mars 2013, c’est la date de fin de sa période probatoire, son solde de points est de 7 points sur 12.

 Mis à jour le 30 mars 2017

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