Permis de conduire : quelles sont les obligations du salarié et de l’employeur ?

Les informations du permis de conduire sont confidentielles, les employeurs n’ont donc pas accès à l’ensemble des informations de votre permis. L’employeur, peut-il connaître votre solde de points ? Le salarié, doit-il informer son employeur lors d’un changement ? Réponses dans cet article !

Comment l’employeur peut-il vérifier le permis de conduire du salarié ?

Si le travail demande impérativement la détention du permis de conduire, l’employeur doit le préciser dans l’offre d’emploi.

Lors de l’entretien, l’employeur est en droit de demander de voir l’original du permis de conduire. Le salarié doit répondre de bonne foi et montrer le document à partir du moment où la possession du permis présente un lien direct avec l’emploi qu’il est amené à occuper.

Si l’emploi nécessite un permis spécifique comme le permis poids lourd, l’employeur doit vérifier sa date de validité.
Lors de la relation de travail, l’employeur peut demander régulièrement une preuve de validité du permis de conduire.

Que doit comporter le contrat de travail ?

Le contrat de travail doit stipuler l’obligation du permis de conduire pour le poste concerné, ainsi que l’obligation de présenter le document original régulièrement pour s’assurer de sa validité.

L’employeur peut également ajouter une clause indiquant un délai pour obtenir le permis.

Il est également possible d’ajouter une clause précisent que le salarié est dans l’obligation de prévenir son employeur en cas de retrait de permis.

L’employeur peut-il vous demander votre solde de points ?

Le solde de points est une information confidentielle. Un employeur n’a pas le droit de demander le solde de points d’un salarié. Seules les autorités administratives et judiciaires peuvent avoir accès à votre solde de points.

Que doit faire le salarié en cas de suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire ?

Il n’existe pas d’obligation légale qui impose au salarié de prévenir son employeur en cas d’invalidation, suspension ou annulation de permis.

Il est donc préférable d’être franc et de privilégier le dialogue. L’employeur pourra proposer au salarié une solution de reclassement temporaire ou d’autres modalités d’exécution de son contrat.

L’employeur peut-il licencier le salarié en cas de retrait de permis ?

L’employeur peut avoir recours au licenciement en cas de perte du permis de conduire.

Deux types de licenciements sont possibles :

• licenciement pour impossibilité de conduire : lorsque le permis est nécessaire pour l’exercice du métier,
• licenciement pour infraction routière : lorsque le salarié a commis une infraction routière dans le cadre de l’exercice de sa profession. Ce type de licenciement n’est pas possible si le retrait de permis a eu lieu à la suite d’une infraction commise dans le cadre de la vie privée.

Le licenciement n’est pas obligatoire, il est possible de trouver un compromis avec son employeur pour effectuer d’autres tâches ou en posant des congés sans solde le temps de retrouver le droit de conduire.

Qui doit payer l’amende en cas d’infraction avec le véhicule de fonction ?

Depuis le 18 novembre 2016, l’employeur est dans l’obligation de désigner les salariés ayant commis une infraction avec un véhicule de fonction.

L’objectif est de mettre fin à l’impunité des infractions routières commises avec une voiture de fonction. Ainsi, l’avis de contravention est envoyé à la société, l’employeur doit ensuite remplir le formulaire de désignation.

Le salarié recevra chez lui l’avis de contravention et devra payer l’amende. Le conducteur pourra également perdre des points.

Comment éviter la perte de points ?

Il n’existe malheureusement pas de permis distinguant la vie privée et la vie professionnelle. Le permis est donc d’autant plus fragilisé.

Entre le stress, les délais et les différentes préoccupations, les fautes d’inattention peuvent être courantes.

Par ailleurs, il est important d’inciter les salariés à participer à des stages de récupération de points quand leur solde de points commence à bien diminuer. Le stage peut éviter l’invalidation du permis de conduire et permet de récupérer jusqu’à 4 points tous les ans à partir de la date du dernier stage.

Il est conseillé d’effectuer un stage lorsque le solde de points est à 6/12.