Nouveau : des infractions au code de la route verbalisées par vidéo

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C’est un décret du 28 décembre 2016 qui modifie le code de la route afin de pouvoir verbaliser les conducteurs infractionnistes sans interpellation directe par les forces de l’ordre.
Jusqu’à présent seules quelques infractions étaient concernées, comme le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…), les excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité et également l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.
Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories s’ajoutent à la verbalisation par vidéo.

Quelles sont les infractions qui peuvent être verbalisées par vidéo ?

• Le non-port de la ceinture de sécurité,
• l’usage du téléphone portable tenu en main,
• la circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence,
• le chevauchement et le franchissement des lignes continues,
• le non-respect des règles de dépassement,
• le non-respect des « sas-vélos », c’est-à-dire l’espace réservé aux vélos au niveau des feux tricolores entre la ligne d’arrêt des véhicules et le passage piétons.
• le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

Des nouvelles mesures essentiellement pour lutter  contre l’insécurité routière en agglomération. Ces nouvelles catégories d’infractions rentrent dans le plan de modernisation de la justice du XXIe siècle.

D’ici, un an, le contrôle de l’assurance du véhicule sera systématiquement rajouter lors de la video-verbalisation. Les forces de l’ordre pourront alors recouper le fichier des véhicules roulant sans assurance au moment de la constatation d’une des infractions ci-dessus.

Comment fonctionne la video-verbalisation ?

Un agent assermenté pourra verbaliser à distance, en constatant l’infraction derrière l’écran vidéo de contrôle. Grâce à la vidéo, il pourra prendre une photo, récupérer l’immatriculation du véhicule et envoyer la contravention au centre de traitement des contraventions à Rennes. L’amende sera directement envoyée au domicile du véhicule pris en infraction.

Ce système est déjà utilisé en Angleterre, en Belgique ou encore en Suisse.
Reste, maintenant, a décider quels types d’appareils et caméras seront habilités et homologués à dresser la preuve de l’infraction.
Verbaliser un conducteur pour téléphone au volant d’après une seule image vidéo peut s’avérer compliquer, car il n’est pas toujours facile de discerner les gestes du conducteur à l’intérieur de l’habitacle.